La Commission européenne formule des propositions en matière d'insolvabilité des entreprises

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europeLa Commission européenne a présenté ses propositions relatives à l'insolvabilité des entreprises en Europe.

La Commission européenne a présenté mercredi 23 novembre 2016  une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises.

L'objectif est de renforcer les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés. Il s'agit de garantir que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite. Cette initiative conduira également à des procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE.

Frans Timmermans, premier vice-président, a expliqué : "Nous voulons aider les entreprises à se restructurer à temps, de façon à sauver des emplois et à préserver leur valeur. Nous voulons aussi soutenir les entrepreneurs qui ont échoué, pour qu'ils se relèvent plus rapidement, repartent de l'avant et se remettent en selle, plus avisés."

La directive proposée est axée sur trois éléments principaux :

- des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois;
- des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans. Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite;
- des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.

"Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans"  a indiqué Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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