Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.
Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une (...)
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Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernier a été débouté de certaines de ses demandes formées comme une société (...)
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Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du (...)
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Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et (...)
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L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux (...)
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Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
Un (...)
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Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.
Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae (...)
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