La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce. (...)
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Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de (...)
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Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année. Un (...)
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Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à (...)
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En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue (...)
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les (...)
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