Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi tendant à (...)
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La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement. La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2008. (...)
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L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale. Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport du (...)
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L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au (...)
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a (...)
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L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour (...)
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