UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Résiliation d'un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.

Une société a souscrit auprès d'une autre deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition de matériels.A la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur, le crédit-bailleur a déclaré au passif des créances relatives aux deux contrats, correspondant à des loyers impayés et à des indemnités de résiliation contractuelles. Ces créances ont été contestées. La (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne