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Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

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L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

La société V., preneur, a conclu avec la société S., prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels, l'autre sur la maintenance de ces matériels, d'une durée de soixante mois, moyennant un loyer mensuel.Les matériels ont été cédés à la société P.Le 13 février 2012, la société S. a été mise en liquidation judiciaire.Après s'être plainte auprès de la société P. du dysfonctionnement des matériels loués, par une lettre du 11 juin 2012, la société V. a cessé de lui payer les loyers à compter du mois de juillet 2012.Dans le (...)

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