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Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

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Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

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Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

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Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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