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Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

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L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation des paiements déposée par son gérant, M. L.Le liquidateur a assigné ce dernier, "en qualité d'ancien gérant", en report de la date de cessation des paiements. Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande du liquidateur.Les juges du fond ont retenu que n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société au lieu de viser la société représentée par son dirigeant. La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet (...)

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