Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute

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La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle MM. J.  et I., cogérants de la société, ce dernier ayant démissionné de ses fonctions. La cour d'appel de Paris a condamné M. I. solidairement avec M. J. à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société pour la somme de 150.000 €.Elle a relevé que la comptabilité n'était pas tenue régulièrement et ce, au détriment des créanciers, et que M. J., gérant de la société, était responsable de ces irrégularités. Elle a également relevé que M. (...)

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