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Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Concurrence / Distribution
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Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018. Conformément à un engagement des états généraux de l’alimentation, il s'agit de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental : - la majoration de 10 % du seuil de revente à (...)

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