Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Une proposition de loi (n° 3150) visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs à été déposée à l'Assemblée nationale le 30 juin 2020.Il s'agit pour les députés de recréer la confiance entre l’ensemble des acteurs, la confiance dans nos territoires, la confiance avec les consommateurs et les citoyens. L’article 1er vise à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque.L’article 2 vise à encadrer la création de centrales d’achat et/ou de services et d’alliances à l’achat dès lors que la part de marché (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.