Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ne s’est pas présenté à l’enregistrement.

Une passagère disposait d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne. Lors du retour, l’avion est arrivé à destination avec un retard de 4h17.Elle a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. Pour rejeter l’ensemble de ces demandes, le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois a énoncé que la passagère, qui avait produit une réservation confirmée pour le vol en cause, ne rapportait pas la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.