Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation

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En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit à la consommation. A la suite d’échéances demeurées impayées et du placement sous curatelle de l’emprunteur, la banque l’a assigné, ainsi que le curateur, en paiement du solde du prêt.L’emprunteur a demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l’absence de remise du bordereau de (...)

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