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Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

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Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Une banque a consenti à une société un prêt avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an, remboursable en quinze années, dont une personne physique s'est portée caution solidaire. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités. La cour d'appel de Basse-Terre a condamné la banque (...)

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