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Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

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Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.

A l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, une personne s'est rendue coupable de détournements de fonds, notamment en encaissant sur un compte personnel ouvert à son nom auprès d'une banque des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ou en faisant porter au crédit de ce compte, ou de celui de membres de sa famille, des chèques tirés par elle sur le compte de son étude à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Après avoir (...)

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