UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.

Créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Pacte) et codifié à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, le dispositif du crédit inter-entreprises autorise le prêt entre deux entreprises sous réserve du respect de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, est exigée l’existence de "liens économiques" entre les entreprises. Le député Jean-Luc Warsmann considère que la difficile interprétation de cette condition conjuguée au respect de nombreuses exigences légales, rend le crédit inter-entreprises inopérant et inutilisable. Il a donc (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne