Le Conseil d’Etat confirme la fermeture des librairies lors du reconfinement

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Adrien Fourmon, Avocat à la Cour – Counsel, Jeantet AARPI et Anthony Bron, Juriste, titulaire du CAPA décryptent la décision confirmant la fermeture des librairies par le Conseil d'Etat. 

Comme bon nombre de commerces, les librairies ne figurent pas parmi les commerces dont l’ouverture est autorisée en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020, modifié par les décrets du 2 et 6 novembre 2020.

Au lendemain de l’entrée en vigueur de ce texte, les professionnels du livres ont immédiatement protesté contre le traitement inégalitaire dont ils faisaient l’objet. En effet, alors que les libraires ne pouvaient plus recevoir du public et devaient se limiter à une activité de click and collect, d’autres commerces dont les supermarchés, les hypermarchés ou encore les magasins multi-commerces, pouvaient toujours laisser libre accès à leurs rayons dédiés aux livres.

En réponse à ces protestations, le ministre de l’économie puis le Premier ministre ont alors interdit à l’ensemble des commerces autorisés à ouvrir, de procéder à « la vente des produits qui sont d'ores et déjà interdits dans les commerces de proximité »1.

Cette annonce s’est traduite en droit par l’adoption du décret du 2 novembre 2020 qui est venu modifier les dispositions de l’article 37 du décret du 29 novembre en prévoyant que désormais « Les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, (…) ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I » du même article, correspondant notamment aux denrées alimentaires. En d’autres termes, à compter du 3 novembre le public ne devait plus avoir accès aux rayons de ces magasins, qui ne concernaient pas des produits dits essentiels.

Bien que rétablissant l’équité entre certains commerçants, cette mesure ne satisfaisait pas bon nombre de commerçants dont notamment ceux qui n’ont pas les moyens et les capacités de développer un service de click and collect.

C’est en sens qu’un libraire et un bouquiniste ont déposé un référé liberté devant le Conseil d’Etat, afin de demander la suspension des dispositions de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’elles interdisent la vente de livres sur place et d’enjoindre au Premier ministre de rétablir le droit de vendre des livres neufs et d’occasion au sein de leur magasin.

Toutefois, par une ordonnance particulièrement intéressante rendue le 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête en référé liberté (CE, 13 novembre 2020, sté Le Poirier-au-Loup n°445883, 445886, 445899).

En l’occurrence, le juge des référés relève tout d’abord que bien que les livres ne figurent pas parmi les « biens de première nécessité au même titre que les produits alimentaires ou les produits indispensables à la vie économiques (…) » ces derniers, « présentent un caractère essentiel qu’il convient de prendre en considération de manière particulière dans le cadre des mesures de confinement et de déconfinement ».

Il ajoute ensuite qu’au vu du contexte sanitaire actuel, « la fermeture au public de la plupart des commerces au nombre desquels figurent les librairies demeure particulièrement nécessaire afin de limiter au maximum les interactions entre les personnes, qui constituent la principale occasion de propagation du virus ».

La Haute juridiction administrative retient également que les librairies ne sont aucunement obligées de fermer dès lors que d’autres alternatives leurs permettent de maintenir leur activité. En effet, et comme l’a fait valoir l’administration, les libraires peuvent procéder à des livraisons ou à des retraits sur place. Dans le même sens, ces derniers bénéficient de mesures spécifiques de soutien, se traduisant sous la forme d’un fonds de compensation et d’un fonds de modernisation. De surcroît, il est aussi rappelé que l’Etat s’est engagé à prendre en charge les frais d’expéditions postales réalisées par les libraires indépendants. Pour le juge des référés, ces diverses alternatives et mesures de soutien sont donc suffisantes pour assurer le maintien d’une activité commerciale.

Ainsi, compte tenu de la gravité actuelle de la situation sanitaire et notamment de la « très forte tension pesant sur le système de santé », le juge des référés estime que les dispositions du décret du 29 octobre 2020, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de la libre communication des idées et des opinions.

Relevons néanmoins que l’administration a indiqué lors de l’audience que « la situation des librairies fera l’objet d’une attention particulière lors de la réévaluation régulière du dispositif actuel ». Cet engagement semble faire écho à celui du Premier lors de sa conférence de presse tenue le 12 novembre et au cours de laquelle il a annoncé qu’en cas d’amélioration de la situation sanitaire « des premières mesures d’allègement pourraient intervenir à compter du 1er décembre. Mais elles seraient strictement limitées aux commerces que nous avons dû fermer à partir du confinement et
leur réouverture ne pourrait s’envisager que sur la base d’un protocole renforcé (…) » 2 .

Enfin, l’argument selon lequel les dispositions du décret précité porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, à la libre concurrence, au principe d’égalité et à l’interdiction des discriminations, n’a pas été accueilli plus favorablement par le juge des référés. Il l’écarte en l’occurrence très rapidement, en rappelant que la vente des livres a de toute manière été interdite dans les grandes surfaces et que les librairies ont comme tous les autres opérateurs de ce marché, accès au commerce en ligne.

Le juge des référés fait ainsi preuve d’un grand pragmatisme dans son office. Il en résulte qu’à défaut de succès devant les prétoires, les commerçants n’auront provisoirement d’autres choix, dans l’attente d’une possible réouverture le 1 er décembre, que de développer de nouveaux modes de vente et de nouvelles stratégies commerciales pour maintenir leur activité.

Adrien Fourmon, Avocat à la Cour – Counsel, Jeantet AARPI et Anthony Bron Juriste, titulaire du CAPA

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1 Interview de Jean Castex au Journal de 20 heures de TF1 le 1 er novembre 2020

2 Conférence de presse sur la lutte contre la Covid-19 tenu par le Premier ministre le 12 novembre 2020 ;
https://www.gouvernement.fr/partage/11870-covid-19-point-de-situation-du-12-novembre-2020

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