UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vente immobilière : omission d’information du notaire

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Par acte sous seing privé, un notaire a confié à la société I. la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant. La société I. l'a assigné, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281.250 € au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens. Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Riom a condamné le notaire à payer à l'agent immobilier une certaine somme en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération. Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne