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Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle

Immobilier / Construction
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A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.

M. Z. a acquis une cabane de gardien édifiée sur une parcelle de terrain appartenant à une commune. Il a conclu plusieurs conventions d'occupation précaire de la parcelle avec la commune et a donné à bail la cabane. Souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, la commune a assigné la locataire de la cabane en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre. La locataire a aussi assigné la commune et le propriétaire de la cabane afin de faire juger que M. Z. est devenu propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive et qu'elle occupe régulièrement les lieux. Le 8 (...)

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