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Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants

Immobilier / Construction
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Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.

Une société civile immobilière avait confié divers travaux de rénovation d’une ferme transformée en appartements locatifs à deux sociétés et à une personne. A la suite d’une expertise confirmant la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, elle a assigné les deux sociétés et la personne en indemnisation. Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Chambéry a condamné les deux sociétés à payer une provision à la société civile immobilière et les a tenu entièrement responsables in solidum. Elle a retenu que les non-conformités aux normes parasismiques constituaient un désordre de nature décennale. Elle a relevé (...)

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