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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Immobilier / Construction
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La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.

Une société civile immobilière a vendu à une autre société civile immobilière un terrain de camping et a aussi vendu, dans le même temps, le fonds de commerce de camping à une autre société. Les acheteurs ont assigné le vendeur en résolution des ventes et en indemnisation de leurs préjudices pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) à la suite du refus de leur demande de permis de construire d’un local technique pour une piscine chauffée. Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d’appel d’Agen a prononcé la résolution de la vente du terrain de (...)

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