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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.

Le 16 octobre 2018, le député Dimitri Houbron demande au ministère de la Cohésion des territoires des précisions sur l’étendue de la responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en cas de troubles de voisinage causés par d’autres locataires ou des tiers. Il ajoute que selon une récente jurisprudence, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1719, 3° du code civil, que le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que le bailleur ne pourra s’exonérer de cette responsabilité qu’en cas de (...)

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