UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage. Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi visant à :- créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne