Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative

Immobilier / Construction
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La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut être demandée que par le promettant.

M. F. a donné à bail un bien à Mme Q. et M. Q. Par la suite, un protocole de vente a été conclu entre M. F, en qualité de promettant, et Mme Q. et M. Q., en qualité de bénéficiaires. A la suite de plusieurs impayés de loyers, M. F. a assigné les locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement de diverses sommes. Dans le cadre de cette procédure, Mme Q. et M. Q. ont alors sollicité la nullité du protocole de vente, ce à quoi s’opposait le promettant afin de garder le bénéfice de l’acompte reçu au titre dudit protocole d’accord. La cour d’appel de Pau a débouté Mme Q. et M.Q. de leur demande en (...)

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