Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance

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Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance.

Dans un avis du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 20-70.002), la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Elle précise qu'en présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale. L'article 372 du code civil, qui (...)

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