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Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public a été déposée au Sénat. Les auteurs soulèvent que la majorité de ces sites sont soumis à un régime juridique de droit privé et leur ouverture au public dépend d'une autorisation de leur propriétaire. Ils soulignent que dans la pratique, beaucoup de sites naturels sont fréquentés par le public sans que les propriétaires n'y aient expressément consenti. Le présent texte relève que le régime de responsabilité sans faute qui s’applique aux propriétaires est inadapté à la (...)

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