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La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement

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Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.

Par acte du 11 décembre 2009, Mme B. a assigné la société P. en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Le mari et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés. L'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance a conclu que l'état de santé de Mme B. était consolidé en avril 2003. La société a opposé la prescription de l'action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à (...)

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