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Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

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La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.

Au moment où un train entrait en gare, M. X., qui se trouvait sur un quai de RER, a été soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Chutant sur les rails, les deux hommes ont été percutés par le train et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de M. X., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a agi en remboursement des sommes versées contre la société Y., laquelle assure la gestion du réseau ferré national. Par un arrêt du 18 décembre (...)

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