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Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

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Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier intercommunal (CHI) à lui verser une indemnité en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, ayant contracté des infections dans cet établissement et une indemnité au titre de son préjudice d'affection. Le CHI a été condamné par le tribunal à verser à la requérante, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, une indemnisation, jugement annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. Dans une décision du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l'article (...)

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