UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l'inattention de la victime

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont il s'agit et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, entre autres, de l'entretien normal de celui-ci.

Mme B. a assisté à un mariage dans l’une des salles de l'Hôtel de ville de la commune de Saint-Fons au cours duquel elle a fait une chute dans un bassin situé sur la place piétonnière de l'hôtel de ville. Elle a été transportée au service des urgences où elle a été soignée pour une douleur sous-rotulienne post-traumatique. Elle a adressé une déclaration de son accident à sa compagnie d'assurance ainsi qu'à la commune de Saint-Fons. Par un jugement, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne