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Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes

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La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.

Une société civile immobilière (SCI) a délivré à la société avec laquelle elle a conclu un bail commercial un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. La locataire a exercé son droit au maintien dans les lieux dans l'attente de la fixation judiciaire de cette indemnité. La bailleresse lui a alors délivré un commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation puis, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte du droit à indemnité d'éviction et fixation du montant de (...)

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