Un passeport européen des héritiers

Successions et libéralités
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La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables, offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession, et enfin garantir les droits des héritiers et/ou légataires, mais aussi ceux des autres personnes concernées (créanciers par exemple). La proposition prévoit l'application d'un critère unique permettant de déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable par défaut à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à (...)

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