Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Successions et libéralités
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Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure. Pour dire que le fonds des héritiers bénéficie d'une servitude de passage, la cour d'appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2008, retient que les éléments relevés par l'expert judiciaire établissent la volonté du propriétaire originaire du fonds divisé par la suite d'assujettir, par les aménagements créés, le fonds actuellement propriété de la SCI d'une servitude permettant l'accès du fonds actuellement propriété des héritiers et qu'aucune disposition contraire d'un acte de division n'est invoquée pour (...)

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