Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social

Successions et libéralités
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Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvier 1982, puis les douze actions restantes par acte notarié du 31 juillet 1982, l’essentiel des actifs de cette société étant constitué par des actions de la société C. dont elle était l’actionnaire majoritaire. En 1983, la société anonyme X. a été transformée en société en nom collectif. Le mari est décédé en 1984 et son épouse en 1990. En 2005, l’une des filles a cédé ses droits sociaux à ses deux frères. Statuant sur les difficultés issues de la liquidation et du partages nées de la succession de l’épouse, la cour d’appel de Nîmes a (...)

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