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Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire

Successions et libéralités
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Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.

Un jugement a ordonné le partage de la succession de Mme X., laissant pour lui succéder ses enfants, M. Y. et Mme Y. Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a débouté M. Y. Après avoir relevé que Mme Y., divorcée en 1990 et sans emploi depuis 1992, a bénéficié de l'aide de sa mère, qui a payé son loyer et lui a servi une modeste pension alimentaire mensuelle, la cour d’appel retient que, par cette assistance financière représentant environ 10 % de ses revenus, (...)

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