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Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat

Successions et libéralités
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Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.

Un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession de M. X. entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage. A l'issue de réunions, au cours desquelles Mme Y. n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance de novembre 2015. Mme Y. a formé un pourvoi immédiat de (...)

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