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L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Successions et libéralités
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L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.

M. X. et Mme Y., mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école exercée à Saint-Rémy-de-Provence. L'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant. M. X. est décédé le 27 mai 2007, laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Julien et deux enfants issus de sa (...)

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