Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers

Successions et libéralités
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L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu.

M. X. et son épouse, Mme B., ont consenti à deux de leurs enfants, O. et I., une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. Ils sont décédés, laissant pour leur succéder leurs sept enfants.Les deux frères bénéficiaires de la donation ont été assignés par leurs cohéritiers en partage et en réduction de cette libéralité. Un arrêt a dit qu’ils pouvaient conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit qu'il n'y avait pas lieu à restitution.Elle a relevé que le revenu (...)

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