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Conditions de souscription de déclaration de nationalité

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Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

M. X. est né au Maroc. Par jugement, le tribunal de première instance d’Agadir l’a déclaré abandonné. Il a donc été confié par kafala à M. Y. et Mme Z., cette dernière étant désignée en qualité de tutrice dative par ordonnance. Par la suite, M. X. a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil.Cependant, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait grief à l’arrêt d'appel de confirmer le jugement qui a ordonné l’enregistrement de (...)

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