Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.

Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :- crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;- précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques ; - crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.