Fiscal

Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

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Règlement des différends fiscaux dans l'UE

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Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des (...)

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les (...)

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