Fiscal

Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision

Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé les (...)

Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté

Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions (...)

Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit

L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Une actualité du 4 septembre 2019, publiée (...)

Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin (...)

Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale. Le 18 septembre 2019, Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour (...)

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants. Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)

Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" (...)

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