Fiscal

Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales. Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux (...)

Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a (...)

Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019

Le 4 septembre 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sa brochure pratique Impôts locaux 2019.© LegalNews 2019Références- Communiqué de presse de l'administration (...)

Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie (...)

Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers. (...)

Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration

Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. A la suite (...)

Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France

L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région (...)

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