Fiscal

Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir

Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère (...)

Abus de droit : précisions de l’administration fiscale

Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des (...)

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce (...)

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte (...)

Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019

Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, (...)

Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat. Une proposition de (...)

Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires

L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux (...)

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