Régularité de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable

Fiscalité des personnes
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Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ayant constaté que la société n’avait pas respecté son engagement, l’administration fiscale lui a notifié un redressement en remettant en cause le régime de faveur. Après rejet de ses observations, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités. La cour d’appel de Bastia a déclaré régulières les deux notifications de redressement, ainsi que la réponse de l’administration à ses observations. Le 7 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant tout d’abord que la notification de (...)

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