Valorisation des titres de sociétés non cotés : un comparable suffit

Fiscalité des personnes
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Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a émis un avis de mise en recouvrement. Après rejet de sa réclamation, M. X. a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de cet avis et décharge des impositions. La cour d'appel de Nancy a accueilli partiellement sa demande. Les juges du fond ont relevé que le différend l'opposant aux autres associés avait conduit un groupe d'associés à céder ses parts sociales à M. X., le 16 juillet 1997, qu'aucune collusion sur le prix ne pouvait être soupçonnée entre les parties dont les intérêts étaient contraires et que cette cession était intervenue dans un marché réel et dans un temps (...)

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