Publication au JO du décret portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Fiscalité des personnes
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Un décret du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2009. L’avenant à la convention modifie les impositions portant sur : les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ; les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ; les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ; les rémunérations des étudiants et stagiaires. Par ailleurs, un paragraphe régissant l’échange de (...)

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