De la déductibilité de l'indemnité d'éviction

Fiscalité des personnes
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Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location. Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil d’Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a considéré que l’augmentation de loyer ne se traduisait pas, à court et moyen termes, par une augmentation du revenu du requérant qui ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant engagé la dépense en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Le Conseil d’Etat estime que l’opération dans son ensemble a eu pour but d’augmenter le revenu tiré de l’immeuble. Dans la seconde espèce (n° 305732), le Conseil d’Etat considère que, dès lors que l’indemnité versée n'est pas excessive et que la libération des (...)

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