Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel

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Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Selon le décret n° 2009-986, lorsque la réclamation porte sur un montant supérieur à 4.500 euros, "le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés". Ce décret insère également un nouvel article R. 277-3-1 ainsi rédigé : "lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R.* 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de (...)

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