Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’article 99 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, dit "éco-prêt à taux zéro", versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage. Une instruction fiscale publiée le 6 août 2009 précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI, comme le prévoit l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2009. © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.