UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

En application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, une société, qui exerce l'activité de laboratoire d'analyse médicale, a adressé au service des impôts un courrier portant option pour le régime d'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code des impôts. Toutefois, le directeur départemental des finances publiques du Rhône lui a refusé l'application de ce régime, estimant que la société n'en respectait pas les conditions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne