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Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration

Fiscalité des entreprises
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Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL G., l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de certaines sommes versées à M. A., ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d'un protocole transactionnel avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion. Parallèlement, ces sommes ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M. A. qui a été, en conséquence, assujetti à des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. La cour (...)

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